M-8, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Le contrat doit être approuvé par une résolution du Conseil d’administration et entre en vigueur à la date établie par celui-ci.

D. 287-92, a. 5.